Cass. soc., 14 janv. 2014, no 13-60165 et 13-60166, FS–PB
Cet arrêt a déjà été signalé à propos du dépouillement optique des votes (Cah. soc., févr. 2014, p. 106, n° 112n7). Mais il mérite aussi de retenir l’attention sur autre question, relative à l’égalité de traitement entre syndicats. Les élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel ont été organisées au sein d’une UES. Un syndicat a sollicité l’annulation du protocole préélectoral, puis des premier et second tours des élections. Pour faire droit à cette demande, le tribunal d’instance a notamment retenu que malgré l'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication, le protocole préélectoral signé le 14 décembre 2011 n'a prévu aucune mesure de nature à rétablir l'égalité d'accès aux moyens de propagande électorale, et partant l'égalité des chances, pendant la période électorale au profit des syndicats non représentatifs. Il a également considéré que l'employeur ne pouvait suppléer par son engagement unilatéral la volonté collective avec laquelle devait être adoptées les mesures de nature à rétablir l'égalité de traitement. La Cour de cassation estime qu’en se prononçant ainsi, le tribunal a violé le principe d'égalité de traitement et les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du Code du