Cass. soc., 14 janv. 2014, no 12-29253, FS–PB
Un jugement rendu par défaut en matière d’élections professionnelles peut-il faire l’objet d’une opposition ? En répondant par la négative à cette question, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. En l’espèce, trois syndicats ont demandé l’annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui s’est déroulé dans une société. Ils ont été déboutés de leur action par un jugement rendu par défaut, c’est-à-dire en l’absence du défendeur. Ils ont alors formé un pourvoi en cassation, dont la recevabilité est contestée par l’employeur au motif qu'il a été formé avant l'expiration du délai d'opposition. La Cour de cassation juge le pourvoi recevable et le rejette. Elle énonce que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 qui modifient les conditions d'accès à la représentativité syndicale et la capacité pour les organisations syndicales à désigner des représentants conduit à une nouvelle interprétation des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du Code du travail, lesquels, en disposant que la décision du tribunal d'instance est susceptible d'un pourvoi en cassation, écartent tant l'appel que l'opposition. D’après les articles précités, le tribunal d’instance, saisi d’une contestation en matière électorale, statue