Cass. soc., 4 févr. 2014, no 11-27134, FS–PB
Un accord collectif a, par trois fois, prorogé les mandats des représentants du personnel dans une entreprise pour une durée d’un an, la dernière prorogation datant du 26 octobre 2006. Un salarié, membre élu du comité d’entreprise, a été licencié le 22 juin 2007, sans que l’inspecteur du travail n’ait été saisi, puis a signé une transaction. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que son licenciement, et par conséquent la transaction signée postérieurement, étaient nuls faute pour l'employeur d'avoir respecté les règles du statut protecteur. L’employeur reproche à la cour d’appel d’avoir décidé que la prorogation du mandat du salarié jusqu'en octobre 2007 était parfaitement valide alors que seul un accord unanime peut proroger les mandats représentatifs, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Procédant par substitution de motif, la Cour de cassation rejette l’argument. Elle énonce que l'employeur ne peut remettre en cause par voie d'exception un accord collectif prorogeant les mandats qu'il a signé et appliqué sans réserves. Ayant constaté que les mandats des membres du comité d'entreprise avaient été prorogés à trois reprises par un accord signé et mis en œuvre par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié bénéficiait, à ce titre, du statut protecteur. Cette solution mérite