ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 27 janvier 2022
Pourvoi : n° 277/2020/PC du 24/09/2020
Affaire : SCPA YANKORI & Associés
(Conseils : Maîtres MOUSSA YANKORI et Daouda SEYBOU, Avocats à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_1]
(Conseils : Maître Moussa ISMARIL TAMBO et la SCPA LBTI & PARTNERS,
Avocats à la Cour)
- Maître Ibrahim DJERMAKOYE
(Conseil : Maître Moussa COULIBALY, Avocat à la Cour)
- Banque Commerciale du Niger
(Conseil : Maître YOUNOUSSOU Boulkassimi, Avocat à la Cour)
- Compagnie d’Assurance SNAR Leyma
(Conseil : Maître NIANDOU KARIMOUN, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 019/2022 du 27 janvier 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,
Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 septembre 2020 sous le n°277/2020/PC, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de