La CCJA est incompétente à connaître d’un litige né de l’inexécution d’un contrat de louage d’ouvrage régi exclusivement par les dispositions d’un Code civil interne d’un État membre de l’OHADA.
CCJA, 3e ch., 27 juin 2019, no 206/2019
Cet arrêt illustre une fois de plus la constance et la fermeté avec lesquelles la CCJA procède à la répartition des compétences entre les juridictions nationales de cassation et elle-même. Cette décision est la suite logique de sa jurisprudence dorénavant bien établie en droit OHADA selon laquelle, elle admet son incompétence lorsque le recours en cassation qui lui est adressé est fondé sur les dispositions de droit national qui n’appliquent et n’interprètent aucune disposition du droit OHADA, c’est-à-dire un article d’un acte uniforme, d’un règlement prévu au traité OHADA ou du traité lui-même (v. not. LEDAF févr. 2018, n°111b5, p. 4, note Akono Adam R. ; LEDAF mars 2019, n° 111z4, p. 2, note Akono Adam R., LEDAF mai 2019, n° 112c8, p. 2, note Akono Adam R.)
Dans cette affaire, un contrat de travaux de forage d’eau conclu entre deux sociétés n’a pas été exécuté conformément aux stipulations par une des parties. La cocontractante qui ne s’est pas acquittée de ses obligations contractuelles a fait l’objet d’une assignation devant une juridiction d’instance. C’est le jugement rendu par le tribunal national