L’arrêt d’une cour d’appel encourt la cassation lorsqu’il viole le principe compétence-compétence, lequel rend le tribunal arbitral seul responsable de la vérification de sa compétence relativement aux questions posées.
Cet arrêt confirme la jurisprudence de la CCJA selon laquelle la présence d’une convention d’arbitrage dans un contrat évince la compétence de la juridiction étatique sauf si celle-ci est « manifestement nulle ou manifestement inapplicable » (LEDAF janv. 2019, n° 111w6, p. 2, note A. Ayewouadan ; LEDAF juin 2019, n° 112e8, p. 3, note R. Akono Adam ; LEDAF mars 2021, n° 113w5, p. 3, note R. Akono Adam).
Même lorsqu’une clause compromissoire pose de sérieux problèmes d’interprétation et de mise en œuvre, comme dans le cas d’espèce, le juge étatique ne peut s’en affranchir dès lors qu’elle n’est pas manifestement nulle.
Le principe de compétence-compétence d’une part empêche le juge étatique de statuer avant l’arbitre (effet négatif), d’autre part donne compétence à l’arbitre de se prononcer en priorité sur sa propre compétence (effet positif) : il doit s’appliquer avec rigueur (LEDAF juill. 2020, n° 113f8, p. 1, note O. Cuperlier).
En l’espèce, un contrat de bail commercial signé entre une