En présence d’une convention d’arbitrage insérée au contrat liant les parties, la juridiction étatique saisie du litige les opposant doit se déclarer incompétente même lorsque le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, si la demande de mesures provisoires formulée par une partie implique un examen du différend au fond, pour lequel seul le tribunal arbitral est compétent.
CCJA, 3e ch., 28 mai 2020, no 200/2020
Cet arrêt se situe dans le prolongement d’autres décisions de la CCJA dans lesquelles elle reconnaît au tribunal arbitral la compétence pour se prononcer en priorité sur sa propre compétence. Ainsi la présence d’une convention d’arbitrage dans un contrat paralyse la compétence de la juridiction étatique sauf si la clause est « manifestement nulle ou manifestement inapplicable » (LEDAF janv. 2019, n° 111w6, p. 2, note A. Ayewouadan ; LEDAF juin 2019, n° 112e8, p. 3, note R. Akono Adam ; LEDAF juill. 2020, n° 113f8, p. 1, note O. Cuperlier).
En l’espèce, un contrat d’accès internet comportant une clause compromissoire avait été conclu entre deux sociétés. L’une avait saisi un tribunal de commerce en résolution dudit contrat et en paiement des sommes d’argent au titre des dommages-intérêts. Le tribunal de commerce, constatant l’existence d’une convention d’arbitrage, s’était déclaré incompétent.