ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE [PERSONNE_1]
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 22 octobre 2020
Pourvoi : n°159/2015/PC du 10/09/2015
Affaire : - Société [PERSONNE_2] Afrique SAS
- Société Togolaise d’Investissement et d’Exploitation Hôtelière en abrégé STIEH S.A
(Conseil : Maître Tiburce MONNOU, Avocat à la Cour)
Contre
[LIEU_1]
(Conseils : SCPA AQUEREBURU & Partners, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 312/2020 du 22 octobre 2020
La Cour Commune de [PERSONNE_1] et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Fodé KANTE assisté de Maître [PERSONNE_3] Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Fodé KANTE, Juge
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur ;
Sur le recours enregistré sous le n°159/2015/PC du 10 septembre 2015 et formé par Maître