La cour d’appel méconnaît les dispositions de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage (AUA) lorsqu’elle retient la compétence d’une juridiction étatique, malgré la présence d’une convention d’arbitrage dans le contrat querellé.
CCJA, 2e ch., 29 nov. 2018, no 244/2018
Cet arrêt se situe dans le prolongement d’autres décisions de la CCJA dans lesquelles elle décide que la présence d’une convention d’arbitrage dans un contrat paralyse la compétence de la juridiction étatique, sauf nullité manifeste de ladite convention (CCJA, 1re ch., 29 juin 2006, n° 009/2006 ; CCJA, 3e ch., 7 juill. 2016, n° 129/2016 ; CCJA, 3e ch., 7 juin 2018, n° 152/2018 : LEDAF janv. 2019, n° 111w6, p. 2, note Ayewouadan A.).
En l’espèce, la société N., dans un litige avec la société GMM, a introduit un recours en cassation devant la CCJA le 7 avril 2015 contre un arrêt de la cour d’appel de Bamako (Mali) rendu le 19 novembre 2014.
La cour d’appel avait confirmé le jugement d’instance, lequel avait délié le débiteur d’exécuter les engagements de remboursement souscrits en faveur du créancier dans un contrat de financement d’importation de farine de blé.
À la vérité, cette dernière avait violé les dispositions de l’article 13 de l’AUA en retenant la compétence d’une juridiction