La présence d’une clause compromissoire dans une convention paralyse la compétence de la juridiction étatique, sauf nullité manifeste de ladite clause.
CCJA, 3e ch., 7 juin 2018, no 152/2018
« La clause compromissoire interdit toute compétence des juridictions de l’ordre judiciaire », ainsi s’exprimait le juge ivoirien dans un arrêt du 30 juillet 2002 (CA Abidjan, 30 juill. 2002, n° 1032 : Ohadata J-03-28). Cette position est confirmée par la CCJA dans l’arrêt analysé. En l’espèce, un salarié obtient près d’un tribunal de travail la condamnation de l’État du Niger et, par défaut, de la Délégation de l’Union européenne au Niger à l’indemniser pour rupture abusive du contrat de travail. La Délégation de l’Union européenne forme opposition et obtient un sursis à exécution. Le tribunal de travail de Niamey, de son côté, par jugement, reçoit l’opposition et se déclare incompétent au fond, en raison de l’existence d’une clause compromissoire dans ledit contrat de travail. Sur appel, la cour s’est déclarée incompétente.
Plusieurs griefs ont été formulés contre l’arrêt de la cour d’appel. Il lui a été notamment reproché de s’être déclarée incompétente après avoir statué au fond, ou encore d’avoir, sur le fondement de la clause compromissoire contenue dans le contrat, décliné sa compétence et omis de statuer sur certaines