Il y a lieu pour la CCJA de relever d’office l’irrecevabilité manifeste d’un recours en cassation lorsque les demandeurs, invités à le régulariser dans un délai imparti par la Cour, n’ont pas pu produire dans le dossier de procédure les expéditions du jugement objet du pourvoi.
CCJA, 1re ch., 25 juin 2020, no 234/2020
Dans cet arrêt, la CCJA fait à nouveau application des dispositions de l’article 28 de son règlement de procédure révisé le 30 janvier 2014 (v. LEDAF juill. 2020, n° 113g5, p. 5 ; LEDAF juill. 2019, n° 112g3, p. 2 ; LEDAF oct. 2018, n° 111q4, p. 4 ; LEDAF mars 2018, n° 111d0, p. 2, notes R. Akono Adam).
La haute juridiction communautaire a relevé d’office l’irrecevabilité manifeste du recours en cassation qui lui était adressé parce qu’il ne contenait pas en annexe la décision attaquée de la juridiction nationale objet du recours.
En l’espèce, un créancier muni d’une hypothèque inscrite dans le livre foncier sur un immeuble urbain avait entrepris sa réalisation en servant un commandement aux fins de saisie au constituant. Le tribunal de grande instance qui suivait la procédure de saisie immobilière avait rendu un jugement statuant sur les dires et observations produits à l’audience éventuelle conformément aux dispositions des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant procédures