ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi : n°081/2017/PC du 04/05/2017
Affaire : [PERSONNE_1] et Ayant-[PERSONNE_2] [PERSONNE_3]
(Conseil : Maître Mossi NGAKELE Giorgie, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_4]
Arrêt N° 234/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 20202020 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Claude Armand DEMBA, Juge
et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°081/2017/PC du 04 mai 2017 et formé par Maître Massi NGAKELE Giorgie, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 3853, Akwa Centenaire, à Côté d’Alios Finances, agissant au nom et pour le compte de monsieur [PERSONNE_1] et des [PERSONNE_5] [PERSONNE_6], [ADRESSE_