Est irrecevable un mémoire non régularisé dans un délai de 15 jours par un avocat qui n’a pas donné suite au mail adressé par les services du greffe de la Cour.
CCJA, 2e ch., 30 janv. 2020, no 024/2020
Cet arrêt illustre une fois de plus la rigueur avec laquelle la CCJA applique les dispositions des articles 23, 28 et 30 de son Règlement de procédure. C’est une décision qui se situe dans le prolongement d’autres arrêts, dans lesquels la haute juridiction communautaire a d’une part jugé que l’avocat doit, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi en cassation, produire un mandat spécial de la personne qu’il représente (LEDAF mars 2018, n° 111d1, p. 3, note Akono Adam R.), et d’autre part, que le mandat spécial donné à l’avocat, sous peine d’irrecevabilité, doit émaner d’une personne qualifiée pour représenter la société commerciale (LEDAF oct. 2018, n° 111q4, p. 4, note Akono Adam R.).
Dans cette espèce, un avocat inscrit au barreau d’un État membre de l’OHADA a présenté au greffe de la CCJA un mémoire en réponse au recours en cassation pour le compte des défendeurs au pourvoi. Cependant, ce mémoire n’était accompagné ni du mandat spécial de représentation, ni de la preuve de l’existence juridique de certaines personnes qu’il représentait.
Au regard de ces manquements, les services du greffe de la CCJA avaient adressé,