Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2010-131 du 10 février 2016, que l'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 28 janvier 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 76 F-B
Pourvoi n° B 24-20.866
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026
Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-20.866 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association Le Grand Raid « La Diagonale des fous », dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à la société Mutuelle assurance instituteur France (MAIF), dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 4], agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 3],
défen