L'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code, mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 décembre 2024
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 745 F-B
Pourvoi n° G 23-13.554
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024
1°/ La société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 36], agissant en qualité de liquidateur de la société Fibre excellence Tarascon,
2°/ la société BDR et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24], agissant en qualité de liquidateur de la société Fibre excellence Tarascon,
ont formé le pourvoi n° G 23-13.554 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 62],