L’article L. 624-16, alinéa 4, du Code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code, mais permet à l’administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire, lequel n’a pas à se prononcer sur l’opposabilité de la clause mais doit uniquement rechercher si le paiement se justifie par la poursuite de l’activité.
1. Contexte : revendication d’un bien vendu avec clause de réserve de propriété. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société exploitant une fabrique de pâte à papier, des fournisseurs, prétendant avoir vendu du bois sous réserve de propriété, ont saisi les administrateurs de demandes en revendication. Ces dernières ayant donné lieu à acquiescement, les administrateurs ont, conjointement avec les fournisseurs, saisi le juge-commissaire d’une demande d’autorisation de paiement immédiat du prix du bois sur le fondement de l’article L. 624-16, alinéa 4, du Code de commerce. Statuant sur les recours formés par les administrateurs et les fournisseurs contre l’ordonnance de rejet, le