Les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective (C. com., art. L. 624-16, al. 2). Toutefois, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement (C. com., art. L. 624-16, al. 4).
La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 11 décembre 2024, que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit mais permettent à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire.
Les faits étaient les suivants. Par jugement du 8 octobre 2020, la société A, spécialisée dans la fabrication de pâte à papier, fut mise en redressement judiciaire. Saisis par des fournisseurs de demandes en revendication de bois qu'ils prétendaient avoir vendus sous réserve de propriété, les administrateurs acquiescèrent à ces demandes puis demandèrent au juge-commissaire, conjointement avec ces fournisseurs, l'autorisation de payer immédiatement le prix de ces bois, sur le fondement de l'article L. 624-16, alinéa 4, du Code de commerce.
Le tribunal ayant converti la procédure en liquidation