Les mandataires judiciaires associés au sein d’une société exercent leurs fonctions au nom de la société de sorte que la déclaration de créance adressée à l’un d’eux, au siège de la société ou à l’un de ses bureaux annexes, est régulière.
La déclaration de créance peut être adressée à n’importe quel associé de la société ayant reçu un mandat de justice du tribunal. C’est ce qu’il faut retenir de cet arrêt du 3 juillet 2024 qui réitère une solution rendue il y a une quinzaine d’années (Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-13680).
En l’espèce, une liquidation judiciaire est ouverte. Une société de mandataires judiciaires est nommée liquidatrice. Dans l’avis de publication de la décision sont indiqués le nom du mandataire judiciaire à qui la mission est confiée ainsi que l’adresse à laquelle les créances doivent être déclarées. Un créancier adresse sa déclaration à l’un des associés du mandataire judiciaire et à l’un des bureaux de l’étude situé à une autre adresse que le siège désigné dans le jugement d’ouverture. La régularité de cette créance est contestée. En première instance, le tribunal de commerce juge la déclaration régulière mais la cour d’appel infirme la décision.
La Cour de cassation était ainsi invitée à déterminer si la créance adressée à l’associé du