Il résulte de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pour objet de remplacer, à cette fin, l'organe de direction de la société, concerne cette société et ses modalités de fonctionnement. Il s'ensuit que seule la société est nécessairement partie à l'instance tendant, à la demande d'un associé, à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 décembre 2023
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 811 F-B
Pourvoi n° K 21-18.746
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023
1°/ La société Des Trois Chevrons, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ M. [V] [U] [S], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° K 21-18.746 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [H] [U] [S], domicilié [Adresse 5],
2°/ à M. [K] [U] [S], domicilié [Adresse 6],
3°/ à Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 7],
4°/ à M. [W] [U] [S], domicilié [Adresse 2],
5°/ à