La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 20 décembre 2023, des précisions sur la demande en justice d'un associé d'une société civile aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
En l'espèce, un protocole fut conclu le 15 janvier 2009, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI A, détenues par les consorts X, au profit de MM. Y et Z et Mme W. Un différend étant né entre les parties sur l'exécution de ce protocole, les consorts X mirent en œuvre un arbitrage ad hoc conformément à la clause compromissoire figurant dans le protocole. Par sentence du 16 octobre 2014, le tribunal arbitral se prononça sur la valeur des parts sociales et dit que les cessions devaient être réalisées conformément aux stipulations de l'article 2 dudit protocole, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sentence. Un arrêt du 22 novembre 2016 rejeta le recours en annulation de la sentence et lui conféra l'exequatur.
Le 16 septembre 2019, les consorts X demandèrent au gérant de la SCI la convocation d'une assemblée générale aux fins de « constater [leur] qualité d'associé et (...) décider la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation subséquente de la situation irrégulière ». Devant le silence du