« Le juge, saisi par un associé d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l’intérêt social… »
À la suite d’une cession de parts d’une société civile, laquelle avait généré un contentieux arbitral quant à leur valeur, les cessionnaires avaient demandé la convocation d’une assemblée générale pour que soit constatée leur qualité d’associé et que soient réalisées les formalités permettant la régularisation de leur situation. N’obtenant pas gain de cause auprès du gérant, les cessionnaires demandèrent en justice la nomination d’un mandataire.
Si les juges du fond furent sensibles à la demande, il en va différemment de la Cour de cassation qui, outre qu’elle casse l’arrêt, statue au fond. Sur la cassation, la haute juridiction reproche à la cour d’appel d’avoir admis la demande en omettant de vérifier si celle-ci était conforme à l’intérêt social. En effet, la nomination du mandataire avait été octroyée sur le simple constat que la demande des cessionnaires était dépourvue de réponse du dirigeant dans un délai d’un mois. Or, ce seul constat n’est pas suffisant. Faut-il encore que la demande soit conforme à l’intérêt