Il résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers, au nombre desquels viennent les créanciers du vendeur de ce fonds
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 mars 2023
Rejet
Mme VAISSETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 171 F-B
Pourvoi n° K 21-18.677
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023
La société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-18.677 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Edenauto premium Brive, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Parot premium,
2°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [F] [S], prise en qualité de