Il y a des fondamentaux que l’on ne s’attend pas à ne pas voir respectés en pratique ; ainsi, tout rédacteur de fonds de commerce sait que les fonds doivent être séquestrés : d’une part, l’article L. 141-17 du Code de commerce prévoit que l’acquéreur qui paie son vendeur avant l’expiration du délai d’opposition de dix jours, n’est pas libéré à l’égard des tiers : qui paie trop tôt pourrait bien payer deux fois ! D’autre part, la solidarité fiscale que prévoit l’article 1684, 1, du Code général des impôts impose de conserver les fonds tant que cette solidarité, heureusement limitée dans le temps, n’est pas expirée.
L’affaire jugée par la Cour de cassation le 8 mars 2023 montre que cette précaution classique n’est pas toujours respectée ; pourtant les sommes en jeu étaient loin d’être minimes1.
Les faits et la procédure. Qu’on en juge : par acte du 30 avril 2013, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 18 juillet 2013, une société A a cédé son fonds de commerce à une société B, moyennant un prix, dont le solde, d’un montant de 1 368 488 €, n’a pas été remis à la société d’avocats désignée en qualité de séquestre mais versé directement au vendeur. Le