L’action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du Code de commerce destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes par lui versées au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition tend à la reconstitution du gage commun des créanciers de la procédure et relève dès lors des actions que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour exercer dans l’intérêt collectif de ces créanciers.
Cet arrêt publié au Bulletin rappelle aux cessionnaires de fonds de commerce le danger à verser le prix au cédant sans attendre l’expiration du délai d’opposition de dix jours, suivant la dernière en date des publications prescrites par les textes (C. com., art. L. 141-12 et s.). Ce paiement n’étant pas libératoire (C. com., art. L. 141-17), l’acquéreur peut être contraint de verser une seconde fois les fonds.
En l’espèce, le versement précipité du prix de cession du fonds de commerce a précédé la liquidation judiciaire du cédant. Le cessionnaire fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir déclaré recevable la demande du liquidateur judiciaire en paiement d’une partie de cette somme. Selon lui, le créancier susceptible d’agir sur le fondement de l’article L. 141-17 du Code de commerce se prévaut d’un préjudice propre qui n’est pas inhérent à la liquidation