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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 03 - 31 mai 2023

La demande de versement du prix de cession d'un fonds de commerce, fondée sur l'article L. 141-17 du Code de commerce, relève de l'intérêt collectif des créanciers

31 mai 2023

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mai 2023, n° BJE200z6 Copier la référence
  • id : BJE200z6 Copier l'id

Auteur(s)

Caroline Houin-Bressand
Professeur à l'université de Lorraine, directrice du Master 2 Droit de l'entreprise et des affaires, DJCE de Nancy

Thématique(s)

Auteur(s)

Caroline Houin-Bressand
Professeur à l'université de Lorraine, directrice du Master 2 Droit de l'entreprise et des affaires, DJCE de Nancy

L’acquéreur d’un fonds de commerce qui en remet le prix au vendeur avant l’expiration du délai de dix jours laissé aux créanciers pour former une opposition, s’expose à devoir le verser une deuxième fois. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du vendeur, la demande tendant à ce versement relève de la compétence du mandataire judiciaire et non des créanciers opposants.