L'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie le solde du prix avant l'expiration du délai d'opposition est-il libéré à l'égard des créanciers du vendeur ?
La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 8 mars 2023.
En l'espèce, par acte du 30 avril 2013, publié au BODACC le 18 juillet 2013, la société A céda son fonds de commerce à la société B, dont une partie du prix fut directement versée au cédant. Le 24 juin 2014, la société A fut mise en liquidation judiciaire. Le 30 novembre 2015, le liquidateur assigna la société B en paiement d'une partie du prix de vente du fonds équivalente au montant du passif de la société A.
La société B appela en garantie son avocat, rédacteur de l'acte. Ce dernier, faisant grief à la cour d'appel de déclarer le liquidateur recevable en sa demande, se pourvut en cassation.
La haute juridiction rejette le pourvoi, retenant que :
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il résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du Code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce, qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers ;
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les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce étant