Il résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 de ce code ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 juin 2021
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 587 FS-B
Pourvoi n° Y 19-17.186
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021
La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [V] [J], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société de participations industrielles et commerciales (SPIC), a formé le pourvoi n° Y 19-17.186 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Alliance, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [B] [S], prise en qualité de liquidateur à la