Par un arrêt du 16 juin 2021, la Cour de cassation décide que le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 622-24 du Code de commerce du fait de l'absence de remise de la liste par le débiteur doit être relevé de la forclusion encourue. L'absence de remise de la liste des créanciers produit les mêmes effets que l'omission d'un créancier sur cette liste.
En l’espèce, un jugement du 15 juin 2015 arrêta le plan de cession des actifs de la société A, en redressement judiciaire, au profit de M. X, avec faculté de substitution au bénéfice de la Société B. Par un jugement du 24 juin 2015, la société A fut mise en liquidation judiciaire.
Par un jugement du 28 juillet 2016, publié au BODACC le 9 août 2016, la société B fut mise en redressement judiciaire. Cette procédure collective fut convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 7 novembre 2016. La résolution du plan de cession, qui n'avait pas été exécuté, fut prononcée le 22 novembre 2016.
Le 9 février 2017, le liquidateur de la société A présenta au juge-commissaire de la procédure collective de la société B une requête en relevé de forclusion en vue de déclarer une créance.
Le liquidateur de la société B fit grief à l'arrêt de relever de la forclusion le liquidateur de la société A, alors que, selon lui,