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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 05 - 30 sept. 2021

Les conditions d'un relevé de forclusion fondé sur une omission du débiteur

30 sept. 2021

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE sept. 2021, n° 200h0, p. 26 Copier la référence
  • id : BJE200h0 Copier l'id

Auteur(s)

Gérard Jazottes
Professeur des universités Toulouse 1 Capitole Centre de droit des affaires

Thématique(s)

Auteur(s)

Gérard Jazottes
Professeur des universités Toulouse 1 Capitole Centre de droit des affaires

Le créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion, en raison de l’abstention du débiteur dans l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code de commerce ou de l’absence de mention de ce créancier si cette liste a été établie, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance, que l’omission soit volontaire ou non.