Le Conseil d’État exige un contrôle entier de l’ordre public, mais confirme le refus de séjour en raison d’un autre motif légal autonome.
Le contrôle juridictionnel des refus de séjour fondés sur l’ordre public : entre exigence de qualification juridique et maintien d’un pouvoir d’appréciation préfectoral. Le contentieux des refus de séjour opposés aux étrangers au motif de l’ordre public continue de nourrir une jurisprudence exigeante quant à l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif.
L’affaire ici commentée, relative à la situation d’un ressortissant guinéen entré mineur sur le territoire français et confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE), en fournit une nouvelle illustration.
Après le rejet de sa demande de titre de séjour à sa majorité, fondé à la fois sur l’existence alléguée d’une menace pour l’ordre public et sur l’absence de conditions permettant une admission exceptionnelle, l’intéressé a vu sa requête successivement rejetée par le tribunal administratif puis par ordonnance du président de la cour administrative d’appel.
Il soutenait, devant le juge de cassation, que le juge d’appel avait méconnu l’étendue de son office en se bornant à un contrôle restreint sur l’appréciation de la menace à l’ordre public.
La solution rendue s’inscrit