N°493118
ECLI:FR:CECHR:2025:493118.20251010 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Marie Lehman, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat
lecture du
10
octobre
2025
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301480 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 23LY02146 du 5 février 2024, rendue sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301480 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 23LY02146 du 5 février 2024, rendue sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la