Disparités préfectorales de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : des classements sans suite requalifiés en refus, au risque d’une inégalité territoriale des droits.
La pratique du classement sans suite des demandes de titres de séjour déposées via la plateforme nationale de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) continue de révéler de profondes disparités territoriales, tant au niveau préfectoral que contentieux.
Ces divergences, loin d’être marginales, affectent directement des catégories de ressortissants étrangers pourtant titulaires de droits de plein exercice, au premier rang desquels figurent les conjoints de Français et les ascendants de Français à charge.
Dans un nombre croissant de dossiers, certaines préfectures procèdent à un classement sans suite au motif de l’absence de visa de long séjour, alors même que la plateforme ANEF est précisément conçue pour permettre le dépôt de demandes depuis le territoire, y compris dans des situations où un tel visa n’est juridiquement ni exigé ni pertinent. Cette exigence apparaît d’autant plus incohérente que le droit positif dispense expressément de visa long séjour