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Revue

Gazette du Palais

N° 7 - 3 mars 2026

Redevable de la taxe d'habitation : personne ayant la jouissance effective de l'habitation et, à défaut seulement, personne en ayant la disposition

3 mars 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 3 mars 2026, n° GPL487v3
id : GPL487v3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 3è et 8è ch. réunies, 30 déc. 2025, no 497932, Lebon T. (annulation partielle TA Melun, 12 juin 2024), M. Deroc, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub.

Il résulte des articles 1407, 1408 et 1415 du Code général des impôts (CGI), d’une part, que l’administration doit établir la taxe afférente à chaque habitation au nom de la personne qui en a la jouissance effective et, à défaut seulement, au nom de la personne qui en a la disposition et, d’autre part, que lorsqu’une habitation meublée demeure en fait inoccupée, le redevable de la taxe d’habitation est le locataire ou le titulaire d’un droit d’occupation ou, à défaut, le propriétaire, s’il en a la jouissance effective.

En l’espèce, un locataire n’a pas acquitté les loyers dus au propriétaire. Le juge judiciaire a regardé la clause résolutoire du contrat de bail comme acquise, mais a rejeté la demande d’expulsion du locataire.

Le tribunal administratif a retenu que le propriétaire avait la libre disposition et la jouissance à titre privatif de cet appartement en se fondant sur la seule circonstance que le contrat de bail conclu avec le précédent locataire avait été résilié à la date du jugement du juge judiciaire, en écartant comme étant dépourvue d’incidence la circonstance que le locataire n’aurait pas restitué les clés de l’appartement.

En statuant ainsi, sans rechercher