N°497932
ECLI:FR:CECHR:2025:497932.20251230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Muriel Deroc, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS, avocat
lecture du
30
décembre
2025
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020, à raison de deux appartements et de deux garages-parkings dont il est propriétaire à Chailly-en-Bière. Par un jugement n° 2202871 du 12 juin 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2024, et le 24 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Muriel Deroc,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020, à raison de deux appartements et de deux garages-parkings dont il est propriétaire à Chailly-en-Bière. Par un jugement n° 2202871 du 12 juin 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2024, et le 24 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Muriel Deroc,