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Revue

Gazette du Palais

N° 7 - 3 mars 2026

Contrôle juridictionnel des traitements automatisés intéressant la sûreté de l'État

3 mars 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 3 mars 2026, n° GPL487v1
id : GPL487v1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, formation spécialisée, 29 déc. 2025, no 504262, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub.

Eu égard à la nature particulière des contentieux présentés sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui portent sur la mise en œuvre respectivement des techniques de renseignement et du droit d’accès indirect aux données personnelles figurant dans des traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État, ainsi qu’aux exigences liées au secret de la défense qui en découlent, il appartient à la seule formation spécialisée du Conseil d’État, dont les membres et les agents sont, en application de l’article L. 773-2 du Code de justice administrative (CJA), habilités au secret de la défense nationale, et sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, de s’assurer de l’exécution des décisions qu’elle prononce.