Conseil d'État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 504262

N°504262  ECLI:FR:CEFSP:2025:504262.20251229 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Formation spécialisée Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Frédéric Puigserver, commissaire du gouvernement lecture du 29  décembre  2025

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Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 19 avril 2025 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. B... A... a demandé au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre des armées de prendre, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 426195 du 3 juin 2021, par laquelle la formation spécialisée du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la ministre des armées de procéder à l'effacement des données le concernant contenues dans le traitement de données personnelles de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. A..., et son représentant, et d'autre part, le ministre des armées, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ;

Et après avoir entendu en séance :

- le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat ;

- et, hors la présence des parties, les