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Gazette du Palais

N° 4 - 10 févr. 2026

Conséquence de la majoration spéciale allouée au fonctionnaire ayant recours de manière constante à une assistance par une tierce personne

10 févr. 2026

Gazette du Palais

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v. rappr., s’agissant de la réparation des frais d’assistance à tierce personne par une pension militaire d'invalidité, CE, 7 oct. 2013, n° 337851, ministre de la défense c/ X ; rappr. Cass. 2e civ., 20 juin 2013,