N°475232
ECLI:FR:CECHR:2025:475232.20251217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SARL DELVOLVE ET TRICHET, avocat
lecture du
17
décembre
2025
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 18 février 2013. Par un jugement n° 2006418 du 15 octobre 2021, ce tribunal a condamné l'Etat à lui verser la somme de 743 984 euros ainsi qu'une rente annuelle de 128 544 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne à compter de la consolidation de son état de santé et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 21PA06332, 21PA06399 du 12 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel de Mme A... et sur l'appel ainsi que l'appel incident du ministre de l'intérieur et des outre-mer, a réformé ce jugement en portant à 1 402 366 euros la somme à verser à Mme A... en réparation des préjudices subis par elle et en déduisant la somme de 1 762,80 euros de la rente annuelle de 128 544 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne à compter de la consolidation de son état de santé, et rejeté le surplus des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 18 février 2013. Par un jugement n° 2006418 du 15 octobre 2021, ce tribunal a condamné l'Etat à lui verser la somme de 743 984 euros ainsi qu'une rente annuelle de 128 544 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne à compter de la consolidation de son état de santé et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 21PA06332, 21PA06399 du 12 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel de Mme A... et sur l'appel ainsi que l'appel incident du ministre de l'intérieur et des outre-mer, a réformé ce jugement en portant à 1 402 366 euros la somme à verser à Mme A... en réparation des préjudices subis par elle et en déduisant la somme de 1 762,80 euros de la rente annuelle de 128 544 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne à compter de la consolidation de son état de santé, et rejeté le surplus des