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v. s’agissant de l’impossibilité pour l’administration fiscale de se prévaloir, pour établir l’imposition, de pièces obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge : CE, 15 avr. 2015, n° 373269, société Car Diffusion 78, p. 144 ; rappr., s’agissant de la possibilité de soulever pour la première fois en cassation le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de chose jugée s’attachant à la constatation
