N°472294
ECLI:FR:CECHR:2025:472294.20251215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Benoît Chatard, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS, avocat
lecture du
15
décembre
2025
Vu la procédure suivante :La société Domaine de Thanvillé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception du 5 février 2018 émis à son nom par la préfète de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin en vue du recouvrement d'une cotisation de taxe d'aménagement et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2008383 du 12 janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 23NC00795 du 20 mars 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 10 mars 2023, formé par la société Domaine de Thanvillé contre ce jugement.Par ce pourvoi et un mémoire en réplique, enregistré le 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Domaine de Thanvillé demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Domaine de Thanvillé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception du 5 février 2018 émis à son nom par la préfète de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin en vue du recouvrement d'une cotisation de taxe d'aménagement et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2008383 du 12 janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 23NC00795 du 20 mars 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 10 mars 2023, formé par la société Domaine de Thanvillé contre ce jugement.Par ce pourvoi et un mémoire en réplique, enregistré le 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Domaine de Thanvillé demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit