Par un arrêt publié du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’une demande de traitement du surendettement d’un couple marié, la bonne foi de chacun des époux doit être appréciée distinctement. Partant, la mauvaise foi de l’un des époux ne peut s’étendre à l’autre, ce dernier pouvant bénéficier de la procédure même si son conjoint est de mauvaise foi.
1. Conformément à l’article L 711-1 du Code de la consommation, la recevabilité d’une demande de traitement du surendettement suppose la réunion de trois conditions cumulatives : le demandeur doit d’abord être une personne physique non soumise aux procédures collectives du Code de commerce ; il doit ensuite être en situation de surendettement, « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes » ; enfin, le demandeur doit témoigner de sa bonne foi.
Cette dernière exigence soulève une difficulté lorsque la demande émane, non pas d’une personne seule mais d’un couple. Comment la bonne foi doit-elle alors être appréciée : individuellement ou globalement ? Autrement dit, la mauvaise foi de l’un des époux