Parmi les nombreuses « nouveautés » apportées il y a un an par la réforme du crédit à la consommation du 3 septembre 2025, plusieurs articles font référence à des « services de conseil aux personnes endettées ». Ces dispositions devraient entrer en vigueur le 20 novembre 2026. Mais de quoi s’agit-il et qui peut proposer de tels services ? Cette étude vient répondre à ces interrogations.
1. Le droit du crédit à la consommation est en phase d’évolution. La directive (UE) n° 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs1 a été adoptée il y a trois ans dans le but de prévoir une législation de l’Union européenne« tournée vers l’avenir, capable de s’adapter aux futures formes du crédit »2, tout en assurant aux consommateurs « un niveau élevé de protection »3.
2. Cette directive a été récemment transposéeen droit français par l’ordonnance