En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Mais doit être censurée la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d'une demande conjointe de traitement de leur situation financière, statue par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 539 F-B
Pourvoi n° U 23-20.970
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
1°/ M. [I] [N],
2°/ Mme [Y] [F], épouse [N],
tous deux domiciliés [Adresse 1] (Suisse),
ont formé le pourvoi n° U 23-20.970 contre le jugement rendu le 10 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne (surendettement), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [L] [W], domicilié chez M. [P] [U], [Adresse 2],
2°/ à la société [1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société [2] – [R] – [3] et associés, société civile professionnelle, dont le siège est