Un droit de rétention, invoqué par un établissement bancaire créancier d'un débiteur en liquidation judiciaire, n’étant pas une sûreté et n’ayant pas lieu d’être admis au passif du débiteur, le juge-commissaire, statuant au titre de la procédure de vérification et d’admission des créances, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs en prononçant le « rejet » de ce droit de rétention sur le solde positif du compte courant du débiteur. Solution utile et importante pour les établissements de crédit face aux débiteurs en procédure collective.
L’arrêt commenté, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 mars 2026, traite de l’étendue du pouvoir du juge-commissaire pour se prononcer sur un droit de rétention à l’occasion de la procédure de vérification et d’admission des créances au passif d’un débiteur en liquidation judiciaire. Ce faisant, cette décision nous renseigne sur la nature d’un droit de rétention conventionnel dont se prévaut une banque contre un débiteur en procédure collective.
1. Dans cette affaire, une société commerciale avait obtenu de sa banque un prêt, garanti par un nantissement du compte courant dont elle