Sont recevables les nouvelles prétentions de l’appelant destinées à répliquer aux conclusions de l’intimé ayant formé appel incident, pourvu qu’elles soient formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel ou dans celles des conclusions d’appel incident ayant étendu l’effet dévolutif de l’appel.
1. Le dispositif de concentration des prétentions d’appel prévu à l’article 915-2, alinéas 2 et 3, du Code de procédure civile (CPC), anciennement article 910-4, a fait l’objet, ces derniers mois, de trois décisions importantes qui ont précisé le régime de ses exceptions. Les deux premières, en date du 11 février 2026, concernent l’exception de survenance ou de révélation d’un fait. Selon ces deux décisions, il est possible de présenter une prétention omise dans les premières conclusions déposées dans les délais Magendie lorsqu’une jurisprudence nouvelle intervient, à condition toutefois que celle-ci modifie les données juridiques du litige1. La troisième décision, ici annotée, rendue le 28 janvier 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, précise le domaine de l’exception tenant à la possibilité de répliquer aux conclusions et pièces