Il résulte des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que sont recevables, en application de l'article 910-4, alinéa 2, du même code, les prétentions de l'appelant, formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel ou dans les conclusions d'appel incident, et qui sont destinées à répliquer à ces conclusions d'appel incident
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 janvier 2026
Cassation partielle
et rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 30 F-B
Pourvois n°
V 23-22.742
R 24-15.428 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JANVIER 2026
1°/ La société Epiméthéennee, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé respectivement les pourvois n° V 23-22.742 contre l'arrêt n° RG 21/03015 rendu le 20 septembre 2023 (4e chambre commerciale) et R 24-15.428 contre l'arrêt précité et l'arrêt rectificatif n° RG 23/04519 rendu le 27 mars 2024 (4e chambre civile) par la cour d'appel de Bordeaux, dans les litiges les opposant :
1°/ à M. [G] [I], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la