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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 30 juin 2026

Victime d'un dommage corporel entrainant un handicap : indemnisation des frais d'adaptation des conditions de logement

30 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 30 juin 2026, n° GPL492o0
id : GPL492o0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 15 mai 2026, no 502999, Lebon T. (annulation partielle CAA Paris, 31 janv. 2025), J.-D. Langlais, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub.

La victime d’un dommage corporel entraînant un handicap peut prétendre à l’indemnisation par la personne publique responsable, ou le cas échéant à la réparation par la solidarité nationale, des frais d’adaptation de ses conditions de logement, dès lors que cette adaptation répond à une nécessité en lien direct avec la faute commise ou avec la circonstance ouvrant droit à réparation, qu’elle se traduise par des aménagements apportés au logement ou, le cas échéant, par un changement de logement.

Dans le cas où un changement de logement est rendu nécessaire par le dommage qu’elle a subi, la victime peut prétendre, d’une part, à l’indemnisation des frais occasionnés par le changement de logement lui-même et, d’autre part, à l’indemnisation du surcoût, par rapport à ses conditions de logement antérieures à l’accident, de l’acquisition ou de la construction d’un nouveau logement adapté à son handicap, sous réserve que ce supplément de valeur ne procède pas d’une amélioration des conditions de logement étrangère aux nécessités tenant à son handicap.

v. en précisant : CE, 27 mai 2021, n° 433863.