N°502999
ECLI:FR:CECHR:2026:502999.20260515 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
CABINET FRANÇOIS PINET ; SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
15
mai
2026
Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 octobre 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A... dirigées contre l'arrêt n°22PA04060 du 31 janvier 2025 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation des préjudices de M. A... relatifs au coût d'acquisition d'un terrain et au coût de construction d'une maison adaptée à son handicap.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. A... et Mme A..., au cabinet François Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 octobre 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A... dirigées contre l'arrêt n°22PA04060 du 31 janvier 2025 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation des préjudices de M. A... relatifs au coût d'acquisition d'un terrain et au coût de construction d'une maison adaptée à son handicap.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. A... et Mme A..., au cabinet François Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des