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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 30 juin 2026

Licenciement inclus dans le cadre d'un PSE : contrôle de la réalité du motif économique

30 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 30 juin 2026, n° GPL492n9
id : GPL492n9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 mai 2026, no 497646, société Conforama France, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Toulouse, 15 avr. 2022), A. Villette, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub.

L’administration procède à la validation ou à l'homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) après avoir opéré le contrôle qui lui incombe, lequel n’inclut pas la vérification du bien-fondé du motif économique du projet de licenciement collectif, qui incombe seulement au juge du licenciement ou à l’inspecteur du travail, le cas échéant ultérieurement saisis.

Il résulte de l’article L. 1233-4 du Code du travail que, pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié sur le territoire national, tant au sein de l’entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu, à ce titre, comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel.

Lorsque