Dans un arrêt du 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que lorsque l’employeur souscripteur d’un contrat collectif de santé et de prévoyance fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la résiliation du contrat à son échéance n’est opposable à la procédure collective qu’à la condition d’avoir été notifiée par l’assureur au liquidateur judiciaire.
1. On aurait pu penser que la Cour de cassation avait épuisé les questions relatives à la portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’employeur. Pourtant, l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 22 janvier 2026 démontre que la construction jurisprudentielle en la matière continue de se préciser1.
2. En l’espèce, une société avait souscrit plusieurs contrats collectifs auprès d’un assureur. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise, l’assureur a notifié la résiliation des contrats à leur échéance annuelle par lettres directement adressées à la société débitrice. Le liquidateur judiciaire a alors assigné l’assureur afin de voir ordonner le maintien ou le rétablissement